Adoption de la loi anti terroriste le 3 octobre : nous sommes toutes et tous suspect-es !

mercredi 4 octobre 2017
par  Sud éducation Paris
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La loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », qui modifie la loi du 3 juin 2016 transpose dans le droit les principales mesures de l’état d’urgence, a été adoptée le mardi 3 octobre par les députés.

Pour Solidaires, " il convient de présenter un état des lieux complet et chiffré des conséquences des mesures de l’État d’urgence sur les libertés. En juillet 2016, dans un rapport Amnesty International France écrivait :« sur 3595 perquisitions 6 seulement ont contribué ou abouti à des poursuites judiciaires pour des infractions à caractère terroriste ». Mais la limitation des libertés de chacun et chacune sera, elle, bien réelle !"

La Quadrature du net insiste sur "la dangereuse captation de pouvoirs au profit de l’Exécutif, policiers, préfets et ministre de l’Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l’intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l’état d’urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la restriction de libertés pour tous dans l’espace public sont autant de désastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte".

Amnesty note que "même des rapporteurs de l’ONU sur les droits de l’Homme ont fait part de leurs inquiétudes sur d’éventuelles atteintes à « l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d’expression, de religion ou de conviction ».

Les différentes mesures répressives

  • les perquisitions administratives, de nuit notamment, entrent dans le droit, avec un contrôle judiciaire de façade, sur demande des préfets, elles devront être validées par un juge de la liberté et des détentions et un procureur. Le premier vérifiera la seule conformité légale de la procédure, le second aura loisir de la justifier à charge, sans passer par la case « défense » des futur-es prévenu-es et la nécessité de fournir des preuves sur le fond...et sans effet sur le terrorisme.
  • extension de 1 à 3 mois des assignations administratives à résidence de personnes qui reviennent d’un pays en guerre mais contre lesquelles il n’existe pas suffisamment de preuve pour ouvrir une enquête.
  • surveillance facilitée avec l’article 10 qui élargit les périmètres dans lesquels la police peut procéder à des contrôles d’identité « aléatoires » sans aval de la justice.
  • aménagements de peines rendus plus difficiles voire impossibles, et aggravation de ces peines, pour toute personne condamnée pour des actes de terrorisme, y compris les mineurs.
  • obligation de fournir ses identifiants avec l’extension de la possibilité de recueillir directement sur tous les réseaux de communication électronique, les données de personnes « susceptibles d’être en lien avec une menace ».
    La Quadrature du Net montre ainsi que "l’obligation de révéler l’ensemble de ses identifiants électroniques porte atteinte à la protection de la vie privée et que tout défaut de déclaration est passible de 3 années d’emprisonnement.
    L’obligation privera les personnes concernées - auxquelles aucune infraction pénale, même en préparation, n’est reprochée - de toute faculté de communication privée, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particulièrement larges et intrusives.
    Les perquisitions administratives – devenues, dans un redoutable effort de « novlangue », des « visites de lieux » – vaudront à ceux qui les subissent la saisie et l’exploitation de l’intégralité de leurs données informatiques, hors de la procédure pénale et ses garanties".
  • extension des « boîtes noires. C’est d’après la Quadrature du Net "la surveillance d’Internet via des algorithmes, la forme la plus scandaleuse de la surveillance de masse"
    La loi de 2015 permettait aux services de renseignement d’installer des boîtiers pour surveiller les métadonnées (infos des communications mais pas les contenus). Celle de 2017 prévoit que ce dispositif soit renforcé.

Solidaires écrivait avant le 3 octobre : "Sécurité ou liberté, nous ne voulons pas avoir à choisir : c’est un contrat de dupe. Si nous sacrifions l’un pour l’autre, nous n’aurons à la fin aucun des deux car nous vivrons dans une société divisée par la peur, la méfiance et la haine de l’autre". Aujourd’hui, le 5 octobre, nous y sommes.


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