Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu deux décisions concernant 9 collègues accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) de Paris et de Seine-Saint-Denis qui demandaient le versement rétroactif de l’indemnité REP/REP+.
Au terme de 5 ans de procédure, c’est donc un désaveu total pour le ministère de l’Éducation nationale puisque le Conseil d’État reconnaît qu’en excluant les personnels AESH du versement de l’indemnité REP/REP+ de 2015 à 2022, il avait créé une discrimination :
Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016. Ils participent en outre à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.
Par suite, en jugeant que le pouvoir réglementaire, en excluant les accompagnants des élèves en situation de handicap des catégories de personnel bénéficiant de l’indemnité de sujétions, avait créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et avait méconnu le principe d’égalité, la cour administrative d’appel n’a ni commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.
Extraits des décisions n°500427 et n°500429 du 16 juillet 2025
Pour SUD éducation, cette décision est une victoire politique majeure pour l’égalité des droits entre personnels et la reconnaissance des personnels AESH ! Elle vient renforcer les victoires juridiques précédentes, notamment celle du 12 avril 2022 (décision du Conseil d’État, CE, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547) où le Conseil d’État avait déjà reconnu l’inégalité de traitement et imposé au ministère de verser l’indemnité REP/REP+ aux AED et AESH à compter du 1er janvier 2023.
Elle s’inscrit également dans la continuité des mobilisations et grèves des personnels AESH de ces dernières années, qui ont su arracher maintes avancées : CDIsation, grille salariale... Cependant, de nombreuses revendications restent à gagner pour en finir avec l'exploitation honteuse que le ministère de l'éducation nationale fait subir aux personnels AESH.
À l’heure actuelle, des centaines d’autres collègues AESH ont entamé des procédures similaires, accompagné·es par SUD éducation Paris ou plus récemment par d’autres syndicats. La décision du Conseil d’État devra s’appliquer à toutes et tous.
Le ministère de l'Éducation nationale doit maintenant payer les sommes dues. SUD éducation Paris accompagnera les collègues jusqu’au bout pour que l’exécution de la décision du Conseil d’État, ainsi que les décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs soient effectives.
Au quotidien, SUD éducation Paris se bat pour conquérir de nouveaux droits pour les AESH et l'ensemble des personnels non-titulaires. La lutte contre la précarisation des personnels de l’Éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuel·les.
SUD éducation Paris revendique pour les AESH un statut de la fonction publique, de réelles augmentations de salaires, la reconnaissance d'un temps plein à 24h d'accompagnement et un droit à la formation. Depuis mai, ces revendications se font autour de la campagne intersyndicale “AESH, un vrai métier, un vrai statut”.
