En cette fin d’année scolaire, de nombreuses·eux collègues AESH vont devoir signer un renouvellement de contrat, en CDD ou en CDI. Nous avions interpellé le BACA dès le mois d’avril afin que cela soit anticipé et que ces renouvellements ne se fassent pas dans la précipitation : « signez ici et là, merci au revoir ».
À compter du lundi 27 juin, les collègues vont être invité·es à venir signer leurs contrats au rectorat.
Vous trouverez ci-dessous notre Foire aux questions ainsi qu'une fiche pratique "signature du contrat, ce à quoi je dois faire attention !"
Foire aux questions
✱ Je n’ai pas fait de demande de changement de PIAL d’affectation et mon contrat n’arrive pas à terme au 31 août 2022
Vous ne recevrez rien, vous restez affecté·e dans le même PIAL.
✱ Je souhaite changer d’affectation au sein du PIAL
Les affectations au sein d’un PIAL sont gérées par les pilotes de PIAL, IEN de circonscription dans le 1er degré (écoles), chef·fes d’établissements dans le 2d degré (collèges et lycées).
✱ J’ai demandé un changement d’affectation de PIAL
→ votre contrat n’arrive pas à terme au 31 août 2022
Si une nouvelle affectation vous a été accordée, vous allez devoir signer un avenant à votre contrat, modifiant l'article qui fait mention du lieu d’exercice des missions.
→ votre êtes en fin de contrat et celui-ci doit être renouvelé
Dans votre renouvellement de contrat (en CDD ou en CDI), votre nouveau PIAL d’affectation doit être mentionné.
Dans les deux cas, en annexe de l'avenant ou du contrat doit figurer la liste des écoles ou établissements qui composent le PIAL.
✱ Mon contrat arrive à terme au 31 août 2022
976 collègues sont concerné·es par la signature d’un renouvellement de contrat, en CDD ou en CDI.
Vous allez signer un renouvellement de contrat, en CDD ou en CDI selon votre situation. Consulter notre fiche pratique :
AESH : signature du contrat, ce à quoi je dois faire attention !
Dans cette fiche, vous trouverez tous les points sur lesquels il faut vigilant·e avant de signer.
Délai de signature
Légalement, on dispose de 48h après la prise de poste pour signer un contrat de travail (et évidemment ces deux jours travaillés sont rémunérés). Ce délai permet de relire son contrat avant signature. Ce délai s’applique dans le cas où le contrat de travail est signé à la prise de fonction ; si vous êtes invité·e à signer votre contrat en amont de la rentrée 2022, vous disposez du temps dont vous avez besoin pour relire le contrat.
Cependant, bien souvent aucun délai n’est prévu par l’administration qui exige une signature immédiate : cela l’arrange car permet un traitement “à la chaîne”, mais c’est totalement en dehors de tout cadre réglementaire.
Le renouvellement en CDD ou en CDI ?
- Vous avez cumulé 6 années de CDD de droit public : le renouvellement du contrat se fait en CDI.
- Vous n’avez pas cumulé 6 années de CDD de droit public : le renouvellement du contrat se fait en CDD (de trois ans), y compris s'il vous reste moins de trois ans avant la CDIsation. Dans ce cas, vous signerez à la date de CDIsation un avenant à ce CDD pour le transformer en CDI.
Employeur
Il existe deux employeurs différents, en fonction des lignes budgétaires :
- L’académie, via le Recteur, si vous êtes en CDI ou pour une partie des CDD ;
- Le lycée Janson de Sailly, via le chef d’établissement, pour l’autre partie des CDD.
Mission
Il doit être indiqué dans un article du contrat les missions pour lesquelles nous sommes employé·es, par exemple “AESH mutualisé” ou “accompagnement des élèves en situation de handicap”.
Durée du contrat
- Vous signez un CDD : le contrat doit mentionner la durée de trois ans ainsi qu’une date de début et une date de fin (du 1er septembre 2022 au 31 août 2025).
- Vous signez un CDI : il n’y a pas de date de fin de contrat.
Période d’essai
En cas de renouvellement, en CDD ou en CDI, le contrat ne peut pas comporter de période d’essai. Dans le cas de la signature d’un premier CDD, la période d’essai est fixée à une durée maximum d’1/30e de la durée du contrat, soit trois mois.
Temps de travail
La quotité de travail doit être indiquée dans le contrat : soit sous forme d’un pourcentage (par exemple 62% de quotité de travail), soit sous forme d’un nombre d’heures annuelles (996 heures annuelles). Le contrat doit également indiquer un nombre de semaines (entre 41 et 45) et faire mention des heures connexes comprises dans le temps de travail annuel.
Affectation
Le lieu d’affectation (PIAL) est mentionné dans un article du contrat. Une annexe au contrat doit lister les établissements - écoles qui le composent.
Rémunération
Le contrat doit mentionner votre échelon de rémunération au moment de sa signature :
- vous signez un premier CDD, vous êtes à l’échelon 1 de la grille indiciaire ;
- vous signez un renouvellement en CDD, vous êtes à l’échelon 2 de la grille indiciaire ;
- vous signez un renouvellement en CDI, vous êtes à l’échelon 31 de la grille indiciaire ;
L’article 11 modifié du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap prévoit que nous passions à un échelon supérieur tous les trois ans.
Vous changez d’académie
Si vous êtes recruté·e dans l’académie de Paris mais que vous étiez AESH dans une autre académie, votre ancienneté est reprise ainsi que votre indice de rémunération.
Voir aussi :
AESH Renouvellement du contrat : connaître ses droits, les défendre !
