Lettre ouverte aux présidentes du tribunal judiciaire et du tribunal pour enfants de Créteil
À l'attention de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire
et de Madame la Présidente du Tribunal pour enfants
Objet : Situation des mineur–es en recours et demande d'audience
Mesdames les Présidentes,
Nous vous écrivons au nom du collectif des Jeunes du Parc de Belleville pour vous parler de notre situation, nous les mineur-es non accompagné-es en recours. Contrairement à l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne, la France n'applique pas la présomption de minorité. Nous devons passer une évaluation expéditive et basée sur des critères racistes par des associations mandatées par les départements, on nous demande de raconter notre histoire difficile sans aucune considération pour notre état psychologique. On nous pose des questions absurdes comme la date de décès de DJ Arafat, la victoire de la RDC à la CAN ou si l'on connaît telle ou telle chanson pour soi-disant démontrer notre non-minorité. A l'issue de cette évaluation, nous sommes considéré-es comme des menteur-ses et remis-es à la rue. Nous devons faire un recours devant le juge des enfants mais les délais des tribunaux font que nous nous retrouvons près d'un an à vivre dans la rue sans aucune prise en charge.
Les conditions de vie dans la rue sont très dures. On nous pousse à devenir fous. En 2022 déjà, le rapport du défenseur des droits notait que l'attente pendant le recours était source d'anxiété, de dépression et d'un sur-risque suicidaire. Par ailleurs, durant toute la période de recours, nous sommes souvent privé-es d'une réelle scolarisation et donc de la possibilité de commencer à nous intégrer dans la société française. La France a été condamnée quatre fois par l'ONU et la CJUE pour ses manquements dans la prise en charge des MNA.
Pour faire valider notre minorité, les tribunaux nous demandent de fournir des documents pour prouver notre âge. Vos tribunaux nous demandent toujours plus de documents. On galère pendant des mois pour faire venir nos papiers. En plus on doit légaliser et ça coûte beaucoup d'argent alors que nous n'avons pas de ressources. Souvent, nos avocat-es ne répondent que tardivement au téléphone, certains d'entre nous ne parlent même pas la langue. Nous sommes obligé-es de nous faire aider par des associations pour comprendre comment ça va se passer.
Actuellement dans votre tribunal, à Créteil, en plus des délais de recours très longs et aléatoires, allant de 6 mois à un an, sans que nous sachions pourquoi, nos audiences sont reportées parce qu'il y a un problème de vérification des papiers par la police. Nos âges augmentent, l'incertitude est horrible. C'est un problème d'organisation du tribunal, c'est pas de notre faute si nos papiers n'ont pas été vérifiés, ce n'est pas juste que nos audiences soient repoussées. De plus, rien n'oblige le juge des enfants à attendre les vérifications pour placer un jeune au vu du danger qu'il court en restant à la rue.
Aussi, quand on est pris en charge, nos conditions sont mauvaises. On est envoyés dans des hôtels. On attend parfois plusieurs mois avant de recevoir le jugement. Pendant plusieurs semaines, on n'a pas d'éducateur et pas d'accompagnement. On est seulement logés et nourris.
Mais on ne revoit jamais les juges pour pouvoir leur dire.
Jeudi 23 avril nous manifestons devant le tribunal pour alerter sur la situation et faire connaître nos revendications. Nous aimerions vous rencontrer pour discuter avec vous de la situation et trouver des solutions.
Nous demandons :
- Une réduction des délais de recours ;
- Que nos audiences se tiennent le jour fixé, que les papiers soient revenus vérifiés ou non. Nos documents vérifiés par l'ambassade ne peuvent pas être considérés comme faux.
- Que les juges arrêtent de demander toujours plus de documents pour reconnaître notre minorité
- Que les juges s'intéressent à nos conditions de vie à la rue et de placement et nous revoient régulièrement
- Qu'avec vos syndicats vous portiez des revendications pour des changements législatifs de fond sur la question des MNA : présomption de minorité et prise en charge avant le jugement, date d'évaluation considérée comme la date qui compte pour le début de prise en charge si reconnaissance de minorité pour permettre l'obtention des titres de séjour vie privée et familiale pour les jeunes arrivé-es en France avant leurs 16 ans.
Le collectif des Jeunes du Parc de Belleville
