Communiqué de la fédération SUD éducation Paris
La Sécurité Sociale a fêté ses 80 ans d’existence. SUD éducation est particulièrement attaché à sa défense et à ses attributions. Le modèle de protection sociale que nous défendons s’inscrit dans la logique de la sécurité sociale pour tou·tes : cotiser à hauteur des ses moyens et pouvoir se soigner à hauteur des ses besoins.
SUD éducation défend le “100% sécu” : la fonction publique comme l’ensemble du monde du travail cotise à la sécurité sociale et fait vivre le principe de solidarité au travers d’une adhésion obligatoire et d’une contribution proportionnelle aux rémunérations des agent·es. Le principe du “100% sécu” permet de réaliser des économies d’échelles importantes, les frais de gestion de l’organisme public sont très faibles par rapport aux assureurs qui assurent une délégation de gestion de régimes obligatoires. Renforcer la sécurité sociale dans ses attributions et ses missions permet de développer un service public utile à l’ensemble de la population et qui aujourd’hui assure de façon obligatoire 67 millions de personnes en couvrant les risques maladie, accidents de travail et maladies professionnelles ainsi que vieillesse.
Un intermédiaire, pour quoi faire ?
Dans le cadre de la réforme de la PSC dans la Fonction Publique de l’État il est pertinent de s’interroger sur le maintien de la délégation de gestion du régime de sécurité sociale notamment dans l’éducation nationale par la MGEN au titre de la loi Morice de 1947 qui confiait aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime obligatoire. Historiquement, les mutuelles y compris celles des fonctionnaires n’ont eu de cesse d’attaquer la sécurité sociale et de demander à assumer à sa place un certain nombre de prestations. La loi Morice actait le fait que les mutuelles de fonctionnaires géraient le régime de sécurité sociale en lieu et place de la sécurité sociale avec des coûts de gestion bien plus élevés que ceux de la sécurité sociale. Pour SUD éducation, le système mutualiste actuel n'est pas une fin en soi, et c’est la raison pour laquelle nous revendiquons d'être gérés au titre de la sécurité sociale pour les mêmes raisons, et ce afin de sortir de la logique assurantielle marchande. On comprend difficilement pourquoi la MGEN continue à servir d'intermédiaire de la Sécu en percevant des frais de gestion généreux. Pour mémoire, en 2013 d'après la Cour des comptes, 273 millions d’euros étaient versés aux mutuelles pour gérer notre sécu. Extrait du rapport : "Alors qu'un salarié de la mutuelle complémentaire de la ville de Paris gère 972 bénéficiaires, ce ratio s'élève à plus de 1 900 bénéficiaires pour les plus performantes des mutuelles contrôlées, mais le réseau de l'assurance-maladie gère plus de 2 250 bénéficiaires par équivalent temps plein".
Par ailleurs, se pose la question des quelques milliers de personnels du ministère détaché·es auprès de la MGEN pour la gestion du régime obligatoire, dont il faudra assurer la bonne réintégration au service.
Pour SUD éducation, défendre le “100% sécu” passe par la fin de la délégation de gestion du régime de sécurité sociale et la lutte pour que l’État cesse de se désengager de l’assurance maladie. Tous les cadeaux d’allègement de cotisations du patronat portent atteinte à l’intérêt général, en réduisant les recettes de l’assurance maladie dont les dépenses de santé restent globalement stables et ne connaissent pas l’inflation que le gouvernement tente de nous vendre. SUD éducation n’est du reste pas hostile à une augmentation de la cotisation des salarié·es à la sécurité sociale sur le modèle de ce qui se fait dans le régime local d’Alsace-Moselle, dans ce dernier les cotisations sont à hauteur de 1,3% du salaire brut, ce qui permet d’avoir un régime obligatoire bien plus couvrant et donc mécaniquement de faire baisser les coûts des complémentaires puisque le régime de base prend à sa charge un niveau élevé de couverture des soins.
Un accord plus protecteur
SUD éducation a pris la décision de signer l’accord ministériel du 8 avril 2024 pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire en santé et prévoyance. En effet, on considère que le cadre général de l’accord constitue un progrès pour un grand nombre de personnels qui seront mieux couverts ou avec un niveau de couverture équivalent à celui de l’offre référence de la MGEN, qui couvre actuellement un peu plus de 60% des personnels du ministère.
L’adhésion obligatoire permet de garantir la solidarité intergénérationnelle, et la mutualisation entre les populations sans tarification à l’âge, ce qui est le fonctionnement actuel des mutuelles. Nous pensons que dénoncer cet accord ou nous en retirer serait décider de tourner le dos au principe de solidarité entre les travailleurs et travailleuses.
Mais des manques à compléter
Cependant, cet accord a des manques que nous soulevons de façon régulière et dont nous exigeons qu’ils soient corrigés au plus vite : la solidarité est entièrement assumée par les adhérent·es envers les enfants, les retraité·es, les contractuel·les et les petits salaires. SUD éducation demande au ministère de mettre en place des mesures salariales pour aider les petits salaires à prendre en charge leurs cotisations et celles de leurs familles.
S’il y a des avancées qui ont emporté notre signature, nous ne nous leurrons pas sur le fait que la MGEN fait sa marge sur les cotisations des enfants, alors qu’elle a été capable de proposer un tarif plus avantageux et soutenable pour les familles aux ministères de la Culture et de l’Intérieur. La solidarité n’est pas portée par les hauts revenus qui sont plafonnés pour leur cotisation solidaire : SUD éducation demande que ce plafond soit au moins doublé.
SUD éducation considérant que le régime est une avancée pour les personnels, nous demandons que les personnels qui sont éligibles à la Couverture santé solidaires puissent intégrer le régime comme le reste des personnels et que cette adhésion soit soutenue par des mesures salariales du ministère. Enfin, on constate que malgré l’apport de plus de 723,8 millions d’euros au titre des 50% de la part employeur de la cotisation d’équilibre, les ministères contribuent très peu à la solidarité réelle au sein du régime.
