Information relative à l’action de groupe concernant les droits des agents non titulaires en exercice ou ayant exercé depuis l'entrée en vigueur du protocole d'organisation du temps de travail des personnels I.A.T.O.S.S de l'université Paris Dauphine
Conformément aux dispositions légales applicables aux actions de groupe dans la Fonction publique, notre organisation syndicale informe les personnels et le public de l’engagement d’une procédure relative aux droits des agents non titulaires de l’université Paris Dauphine-PSL.
Objet de la démarche
Cette action vise à faire reconnaître le respect des droits des agents non titulaires en matière de congés et de temps de travail, dans des situations où des pratiques divergentes ont pu conduire à des préjudices individuels. Elle a pour finalité d’assurer une application égale des règles et de prévenir la répétition de situations préjudiciables.
Motivation de l’action
Notre organisation syndicale engage une action de groupe pour défendre les agents contractuels de l’Université Paris Dauphine-PSL face à des pratiques qui, depuis plusieurs années, créent des inégalités et des préjudices injustifiés. Nous refusons que les personnels les plus précaires soient traités différemment ou voient leurs droits réduits alors que les textes sont clairs.
De nombreux agents contractuels nous ont alertés sur des différences de traitement en matière de congés, une application variable des règles selon les services, des pertes de droits ayant généré des préjudices concrets.
Ces situations sont contraires au principe d’égalité, nuisent aux conditions de travail et fragilisent encore davantage des collègues déjà en situation de précarité.
État d’avancement de la procédure
Une mise en demeure a été adressée au Président de l’Université, conformément à la procédure préalable obligatoire. En l’absence de réponse satisfaisante ou de régularisation dans les délais légaux, notre organisation pourra saisir la juridiction compétente dans le cadre de l’action de groupe. L’évolution de la procédure sera publiée sur cette page, au fur et à mesure de son avancement.
Agents concernés
Sont potentiellement concernés :
- les agents contractuels ayant subi une différence de traitement en matière de congés ou de temps de travail
- les agents susceptibles d’avoir subi un préjudice individuel résultant de ces pratiques.
Les agents qui souhaitent obtenir des informations complémentaires ou signaler une situation peuvent nous contacter à l'adresse suivante contact.sudeducation@dauphine.psl.eu.
Toutes les étapes complémentaires seront publiées ici :
- décisions administratives reçues,
- éventuelle saisine du juge,
- avancée des audiences,
- décisions rendues.
Màj du 22 janvier 2026 :
Comité social d'administration du 13 janvier 2026
Lors du CSA du 13 janvier 2026, la question des congés des agents non titulaires a de nouveau été examinée, dans le contexte de l’action de groupe engagée par SUD éducation Paris et soutenue par l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’accord ARTT de l’université (révisé en 2010) prévoit 55 jours de congés annuels applicables à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut.
Or, depuis plusieurs années (au moins depuis 2014), l’université n’accorde que 45 jours de congés aux agents non titulaires, créant :
une inégalité de traitement entre titulaires et contractuels,
mais aussi entre agents contractuels eux-mêmes, certains bénéficiant encore de 55 jours.
Cette situation résulte notamment de l’application d’un guide RH des contractuels adopté en 2015-2016, qui a conduit à une minoration systématique des congés.
SUD éducation Paris a rappelé qu’une mise en demeure a été adressée à l’université afin de :
Faire cesser le manquement, en rétablissant les 55 jours de congés pour tous les agents non titulaires ;
Obtenir la réparation du préjudice subi, correspondant à 10 jours de congés non accordés par année majorés des intérêts légaux.
L’administration :
reconnaît l’existence d’inégalités de traitement,
indique que l’accord ARTT ne serait pas de nature réglementaire,
estime que le dédommagement financier ne serait pas réaliste à ce stade,
et souligne les contraintes organisationnelles liées à un passage à 55 jours.
Le président de l’université a indiqué qu’aucune solution immédiate n’était arrêtée et a demandé un délai de réflexion.
L’enjeu concerne plusieurs centaines d’agents, actuels et anciens.
Les agents actuels et anciens sont invités à se tenir informés. Des informations complémentaires seront diffusées au fur et à mesure de l’évolution de la procédure.
Mise à jour de l'article : 25 mars 2026
Comité social d'administration du 17 février 2026
Une représentante de la FSU revient sur le CSA du 13 janvier 2026, au cours duquel il avait été affirmé que les représentants du personnel avaient voté en 2015 en faveur du guide relatif aux agents contractuels, dans lequel figurait un volume de 45 jours de congés. Or, une représentante du personnel, au titre de l’intersyndicale, avait alors rappelé qu’il ne s’agissait pas de 45 jours mais de 55 jours pour l’ensemble des agents. Le vote avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité, sous réserve de modifications du guide en question.
Les organisations syndicales ont, depuis lors, toujours défendu l’application de l’accord ARTT, à savoir 55 jours de congés pour tous les agents. La représentante de la FSU interroge donc l’administration sur un éventuel calendrier de négociations, à la suite de la mise en demeure adressée par SUD Éducation.
La Directrice générale des services indique que l’administration s’est engagée à examiner et instruire ce sujet, sans que cela ne préjuge pour autant d’une issue favorable. La FSU rappelle que l’échéance fixée par la mise en demeure approche et qu’il serait préférable d’ouvrir des négociations plutôt que d’aboutir à une procédure judiciaire. Elle souligne par ailleurs que la justice a déjà donné raison à ce type d’actions, avec une rétroactivité pouvant aller jusqu’à quatre années pour la réparation des préjudices subis.
Comité social d'administration du 24 mars 2026
SUD Éducation-Solidaires a soulevé la question de la réponse que l’administration entend apporter à l’action de groupe relative aux congés des agents non titulaires, laquelle enjoint l’université à mettre fin au manquement qui lui a été signalé. Le syndicat a rappelé que l’échéance du 18 juin approchait rapidement.
Le président de l’université a indiqué que la gouvernance maintenait sa position. Selon lui, il s’agit d’un sujet que l’équipe souhaite inscrire dans une réflexion plus large l’année prochaine (en 2027). L’université ne répondra donc pas à la mise en demeure : « Si vous souhaitez accélérer les choses, libre à vous. »
