Le 20 mars 2025, le ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a attribué le marché de la protection sociale complémentaire en santé de ses agent·es au groupement MGEN/CNP Assurances. Ce marché entrera en vigueur pour 1,4 millions de personnels de l’EN et de l’ESR au 1er avril 2026. SUD éducation attendait depuis plusieurs mois que le marché soit enfin notifié et que la date de mise en œuvre soit officialisée.
Depuis le début de la négociation ministérielle, nous avons porté le fait que le régime entre en vigueur au plus tôt. La mise en place de la PSC devait initialement se faire le 1er janvier 2025 mais l’État, suite à une erreur de rédaction dans un décret, a dû en reculer la date à 2026.
SUD éducation a signé l’accord ministériel pour plusieurs raisons :
- le régime garantit une universalité de la couverture grâce à l’adhésion obligatoire qui permet la mutualisation entre les adhérent·es, c'est à dire un principe de solidarité ;
- la participation de l’État à hauteur de 50% d’une cotisation d’équilibre dont le prix est au final moins élevé que nos estimations, ce qui mécaniquement coûtera moins cher que les mutuelles actuelles ;
- nous insistons auprès des ministères pour limiter les désengagements de l’État dans la sécurité sociale puisque toute augmentation du ticket modérateur augmentera de fait la participation de l’État ;
SANTE
Jusqu'ici, la MGEN proposait 3 offres référencées (la MGEN couvre actuellement 60% des agents de la fonction publique). La MGEN a reçu l'attribution du marché avec un panier moyen à 82€ par mois, payé à 50% par l'employeur. Une commission paritaire de pilotage et de suivi est mise en place pour suivre son fonctionnement, avec les représentants des CSA des ministères de l'Éducation Nationale, de l'ESR et Jeunesse et Sports.
L'adhésion obligatoire, demandée par Solidaires FP, a pour objectif de tendre vers un 100% sécu. Il existe cependant des exceptions à cette adhésion obligatoire : les bénéficiaires de la CMU en sont dispensés, ainsi que les agent·es qui bénéficient de la mutuelle de leur conjoint·e et les agents contractuelles en CDD ayant déjà une complémentaire santé. Si vous êtes retraité·e, l'adhésion n'est pas obligatoire. Mais le nouveau régime, facultatif, n'en reste pas moins intéressant pour vous.
L'offre proposée par la MGEN rembourse d'avantage que les offres référencées MGEN en cours actuellement (taux actuels de remboursement). Par exemple, pour les prothèses fixe, l'offre référencée 3 de la MGEN rembourse actuellement à 300% de la base de remboursement sécu, et avec le panier de soins interministériel; le remboursement se fait à 375%. Les négociations sont toujours en cours sur certains types de remboursement. L'un des objectifs actuels des négociations est que le reste à charge sur les soins de santé propres aux femmes, qui représentent 73% des personnels, soit nul.
La cotisation pour le panier de base est de 75,50€/mois dont 37,70€ payés par l'employeur, une part forfaitaire de 20% et une part solidaire de 30%, un fond de solidarité pour les retraité·es et une seconde cotisation additionnelle de 2%. La cotisation ne sera pas prélevée sur le salaire.
Pour les conjoint·es, dont la plupart bénéficie lorsqu'ils sont salarié de la PSC de leur employeur, le plafond est bloqué à 110% de la cotisation d'équilibre, hors options. Pour les enfants de moins de 21 ans, la cotisation est de 45% du panier de base (75,50€/mois) pour les deux premiers enfants puis 0% pour les suivants.
Les options :
En plus du panier de base, deux options sont proposées : L'option A, à 7,23€/mois, et l'option B à 30,33€/mois, qui inclut plus de remboursement sur les soins dentaires et optiques.
Pendant la négociation, Solidaires a fait en sorte de limiter la possibilité d’options complémentaires à deux afin de réduire les inégalités de couverture entre agent·es. Nous revendiquons l’intégration de l’option 1 au socle afin d’améliorer la couverture de toutes et tous.
Le prix des options est de 50% pour le 1e enfant, 25% pour le 2e enfant et 0% à partir du 3e enfant.
Dans le cadre des négociations, nous avons obtenu des avantages pour les contractuel·les employé·es par le ministère qui seront traité·es de la même manière que les titulaires. Les cotisations sont proportionnelles aux traitements des agent·es.
Prévoyance
La prévoyance reste pour le moment facultative. Cependant, trop d'agent·es ne sont pas couvert·es en prévoyance et ça les met en grande difficulté.
Pour SUD éducation, il reste encore des améliorations importantes à apporter et nous continuons à les porter :
- la fin du plafonnement de la solidarité des hauts revenus ;
- une vraie discussion sur le fonctionnement des cotisations enfant pour plus de justice sociale envers les revenus les plus bas du ministère ;
- une mesure famille pour permettre aux foyers monoparentaux d’avoir une prise en compte dans les cotisations acquittées pour les enfants notamment (le ministère est incapable de savoir combien de ses personnels sont des familles monoparentales).
- Un contrat de prévoyance obligatoire et financé au même titre que les frais de santé.
Pour SUD éducation, il est également urgent de réfléchir à des mécanismes permettant aux personnels à la couverture santé solidaire (ex-CMU) de pouvoir adhérer au nouveau régime mieux soit-disant pour tout le monde.
Au delà de la PSC, SUD éducation revendique la suppression du jour de carence pour l’ensemble des agent·es de la fonction publique et l'annulation de la baisse de 10% d’indemnisation des congés maladie, mesure injuste et punitive qui fait payer une fois de plus les agent·es malades et qui va une fois de plus toucher davantage les femmes que les hommes en raison des inégalités salariales, de l'absence de congé hormonal de droit et de la mauvaise prise en charge des grossesses.
Pour plus d'informations : https://www.sudeducation.org/psc-ou-en-est-on/
