Dans le cadre d'une grève nationale pour les AED à l'appel de la CGT educ'action et de SUD, un rassemblement a eu lieu ce matin à 11h devant le rectorat. Un délégation a ensuite été reçue par l'administration.
Présents pour l’administration :
DRH de l’académie de Paris
Chef de la BAE (Bureau de l’Assistance éducative)
Pour la délégation : 6 AED, 1 représentante de SUD éducation Paris, 1 représentant de la CGT éduc’action
Absent : représentant du service mutualisateur de Rabelais (paie des AED en CDD)
1) Retards de paie
Constat: En août et septembre, des retards de paie importants, de 3 à 10 jours sont constatés. Ces retards de paiement des salaires engendrent des conséquences importantes, parmi lesquelles des retards voire l’impossibilité de régler le montant de nos loyers, l’impossibilité de subvenir à des besoins matériels essentiels (achat de nourriture, bien de première nécessité, etc), des agios bancaires en cas de découvert, ainsi que le développement de stress psycho-sociaux résultant de l’incertitude liées aux problématiques sus-évoquées.
Revendications : mise en place d’un calendrier de paie, à l’image de celui fixé pour les personnels enseignants
Réponse de l’académie : Un calendrier des paies AED sera mis en place en janvier dans l’académie. L’information aux AED se fera par courriel via le mail académique (nom.prenom@ac-paris.fr).
2) Non paiement du salaires
Constat: Plusieurs AED n’ont pas été payés, parfois pendant plusieurs mois.
Réponse de l’académie : Le chef de la BAE évoque des erreurs humaines. Il explique que la paie de décembre ayant été clôturée très tôt, la BAE ne pourra agir que sur le prochain salaire, en janvier.
Informations :
Une compensation pour salaire non perçu, appelée par le rectorat « avance sur salaire » allant jusqu’à 90 % du montant du salaire peut être demandée à la BAE.
D’autre part, des indemnités pour retard de paie peuvent être réclamées. Si celles-ci ne sont jamais versées par le rectorat, il peut être éventuellement possible de les réclamer au tribunal administratif si elles ont été demandées à temps.
D’autre part, l’action sociale est un service académique que les personnels peuvent solliciter afin pour des secours exceptionnels : https://www.ac-paris.fr/action-sociale-122887.
3) Précarisation des AED avec des CDD de 1 an et non renouvellement des AED au bout de 6 ans de CDD
Constat: Les contrats signés pour les AED sont des contrats de 1 an, ce qui précarise les personnels AED.
Revendication : proposition de contrats de 3 ans, comme c’est déjà le cas pour les personnels AESH.
Réponse de l’académie : Ce n’est pas une décision académique mais ministérielle. Concernant le non renouvellement après 5 ou 6 ans de contrat, un rapport écrit est demandé au chef d’établissement. L’académie peut éventuellement intervenir si il y a un non renouvellement fort de l’équipe AED qui lui est remonté mais c’est souvent fait après la décision et donc trop tard. L’académie appelle alors les AED à postuler dans un autre établissement. A la question des chefs d’établissement problématique, l’académie rappelle que l’employeur est bien le chef d’établissement. Si l’académie ou le DASEN doit intervenir, cela influe ensuite sur sa carrière.
Perspectives : C’est la pression des AED au niveau ministériel qui permettra au ministère de plier sur cette revendication. Concernant les chefs toxiques, la réponse du DRH n’est pas à la hauteur des revendications des personnels et du principe même de protection des personnels dû par l’employeur.
4) Durée de la période d’essai et date de fin de contrat
Constat : La durée de la période d’essai est de 53 jours sur certains contrats, alors qu’elle est légalement de un mois. D’autre part, selon les établissements, la fin du contrat peut être au 30 juin et non au 31 août. Dans certains établissements des AED avec des contrats jusqu’au 30 juin doivent signer de nouveaux contrats de quelques jours sur les mois de juillet et août pour faire leurs permanences administratives.
Revendications : Rappel du cadre légal de 1 mois de période d’essai (sur 30 jours) et dates de fin de contrat systématique au 31/08.
Réponse de l’académie : La période d’essai est bien de 1 mois et non 53 jours. Pour la signature des contrats : si le contrat est signé au 1e septembre, il se termine toujours au 31/08. L’académie dit qu’il y a effectivement une zone grise entre décembre et mai. Pour les contrat courts arrêt au 30/06 pour le moment mais entend le problème des contrats courts signés sur juillet et août.
Mise en place d’un groupe de travail en janvier où cette question sera de nouveau évoquée. Une nouvelle communication sera faite par l’académie via une circulaire en avril ou mai, en amont de la campagne de recrutement, rappelant la durée de la période d’essai et les décisions issues du groupe de travail de janvier.
5) Prime de précarité
Constat : Cette prime de fin de contrat n’est pas systématiquement versée lorsqu’est mis fin un contrat de moins d’un an. Pour la toucher, il faut la demander et plein d’AED ne savent pas qu’elle existe.
Revendications : Versement systématique aux AED concernés de cette prime par le service mutualisateur de Rabelais
Réponse de l’académie : à réflechir.
6) Prime REP/REP+
Constat : Les personnels concernés par la rétroactivité de la prime rep/rep+ n’ont pas forcément été informés de la possibilité de la réclamer.
Réponse de l’académie : Un mail a été envoyé à tous les personnels de l’académie concernés via le boite mail personnelle. Un accusé de réception est envoyé par l’académie lorsque les personnels contactent l’adresse mail dédiée repregul@ac-paris.fr. Pour les premières personnes qui ont envoyées un mail à cette adresse, date à laquelle il n’y avait pas de réponse automatique, la BAE va faire un accusé de réception manuel avant mardi soir.
Pour en savoir plus, consulter notre article sur cette question.
7) Revalorisation salariale
Constat : Lors du passage en CDI, les années en CDD ne sont pas prises en compte. Les salaires sont trop bas. Lorsque les AED sont en grève, ils ne sont pas comptabilisés comme grévistes, bien qu’on leur déduit bien 1/30e de leur salaire.
Revendications : Revalorisation salariale proportionnelle à la mesure des tâches nouvelles gérées, cumulées avec une baisse des effectifs d’AEd dans les établissements scolaires
Réponse de l’académie : Une grille salariale va être mise en place pour AED en CDI, sur le modèle de la grille mise en place pour les AESH. La prise en compte de l’ancienneté est entendue, mais le DRH relativise en indiquant que l’augmentation d’échelon à 375 lors de la CDIsation est déjà une reconnaissance de ces six ans. La revalorisation salariale est ensuite faible et a lieu tous les 3 ans.
8) Statut
Constat : Aujourd’hui, il n’existe pas de statut de titulaire de la fonction publique pour les AED.
Réponse de l’académie : C’est une question à porter au niveau ministériel, qui ne dépend pas de l’académie.
9) Formations pour les AED
Constat :Les AED n’ont pas accès aux formations, ni facultatives, ni obligatoires. Ils se forment sur le tas. Or ils ont besoin de formations psycho-sociales, de gestion Pronote, de gestion du harcèlement, des VSS, ainsi que des formations d’accompagnement des élèves UPE2A et ULIS.
Réponse de l’académie : La formation des Aed était un impensé. Pour les AESH, il existe une formation préalable à l’embauche systématique, de 1 semaine. Il faut voir ce qui peut être fait au niveau académique avec ses moyens. Il faut également que le service de l’école inclusive soit saisi pour ces formations aux AED.
10) Internat
Constat : Les personnels AED en internat sont payés sur la base d’un forfait de 3h sur une nuit. Or dans les faits, ils travaillent sur ces heures souvent bien plus que 3 heures.
Réponse de l’académie : C’est un cadre de gestion national et non académique. Ça fait partie des revendications à porter au niveau ministériel.
11) Heures supplémentaires
Constat : C’est compliqué d’être payé des heures supplémentaires faites.
Revendications : Les AED doivent être rémunérés avec un quota d’heures majorées à 25 % puis majorées à 50 %.
Réponse de l’académie : Le pacte est ouvert aux AED, ainsi que les HSE. Pour une réponse spécifique sur les moyens, à consolider avec les services des moyens. Les heures supplémentaires auxquelles ont le droit les AED seront formalisées dans un document.
12) Cellule d’écoute
Constat : Les AED font face à des situations émotionnelles complexes et demandent un suivi psy et une cellule d’écoute spécifique.
Réponse de l’académie : Tous les services des personnels sont ouverts aux AED : une psychologue du travail, 1,8 ETP de medecine de prévention.
13) Contrôles de police dans les établissements
Constat : Les contrôles de police ou interpellation au sein des établissements sont de plus en plus fréquents.
Revendications : Demande de l’interdiction des contrôles de police dans les établissements, ainsi qu’aux abords des établissements.
Réponse de l’académie : Fin de non recevoir pour cette demande.
SUD éducation Paris est intervenu à de nombreuses reprises pour dénoncer la présence policière sur les blocus lycéens. Depuis une dizaine d'année, la réponse répressive est celle privilégiée par l'académie. SUD éducation Paris dénonce cette position de l'académie depuis de nombreuses années. Contactez-nous si vous constatez des dérives répressives dans votre établissement, ou devant votre établissement.
Accélération de la répression et des violences policières sur les lycéen·nes
Non à la répression de la jeunesse et du militantisme politique !
14) Cantine
Constat : Dans certains établissements le prix du repas à la cantine a énormément augmenté pour les AED. Dans certains établissements, comme à Boulle, il n’y a pas de cantine.
Revendications : Gratuité des repas et dédommagement à la hauteur d’un repas si l’établissement n’a pas de cantine.
Réponse de l’académie : La collectivité territoriale (Région pour les lycées et l département pour les collèges) est responsable de la cantine et c’est compliqué de leur imposer cette gratuité. Le DRH va voir avec l’action sociale se qui peut être envisagé.
15) Création de postes AED
Constat : l’académie manque de postes en AED. Le nombre d’AED doit augmenter pour éviter de la souffrance au travail et des arrêts coûteux pour la collectivité.
Réponse de l’académie : Le budget actuel laisse peu de place à des moyens supplémentaires dans les académies.
Un groupe de travail académique sur la question de la rémunération, de la formation et des heures supplémentaires est prévue en janvier.
